[DOWNLOAD] "Essai sur la notion de bonne administration en droit public" by Rhita Bousta, Gérard Marcou & Jacques Cailosse " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Essai sur la notion de bonne administration en droit public
- Author : Rhita Bousta, Gérard Marcou & Jacques Cailosse
- Release Date : January 01, 2010
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3357 KB
Description
Cet ouvrage démontre l'existence d'une notion juridique de bonne administration et en propose une définition inédite en partant des droits français, communautaire, espagnol et britannique. Il livre une analyse critique du "droit à la bonne administration" issu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il participe à la réflexion sur la définition du Droit et, en outre, sur la place à conférer au "droit souple".
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